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La construction
Propriété
La Location
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Déclaration
préalable de construction
Certains travaux sont désormais dispensés du permis de construire et ne
nécessitent qu'une déclaration préalable.
Quels travaux doivent être simplement
déclarés ?
Les travaux de ravalement ;
les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs de
moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette (ou à la remplacer par une
autre d'une superficie inférieure ou égale) sur des terrains spécialement
autorisés (camping-caravaning permanents par exemple) ;
les piscines non couvertes ;
les châssis et serres de 1,50 m à 4 m et de moins de 2 000 m2 ;
les travaux sur les immeubles classés ;
certains types de clôtures, dans certaines communes ;
un certain nombre de travaux, d'installations techniques ou d'outillage
nécessaires au fonctionnement des services publics ;
les travaux ou constructions qui répondent à la double condition suivante
:
ils n'ont pas avoir pour effet de changer la destination d'une
construction existante (dans le cas contraire, ils sont soumis au permis
de construire) ;
ils ne doivent pas créer une surface de plancher nouvelle ou s'ils ont
pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une
surface de plancher, celle-ci ne doit pas être supérieure à 20 m2.
Ex : aménagement de combles existants, installation de capteurs solaires,
réalisation de murs de soutènement, construction d'annexes à l'habitation,
certaines modifications de façade.
Attention : un permis de construire peut être nécessaire si l'habitation
se trouve dans une zone classée, à proximité d'une église...
Que faut-il faire ?
Remplir le formulaire disponible à la mairie du lieu de construction ;
le renvoyer ou le déposer à la mairie.
Quels sont les délais ?
Dans le délai d'un mois, le maire (ou l'autorité compétente) peut :
faire connaître son opposition ou émettre des prescriptions particulières
en les motivant ;
faire connaître au déclarant que le délai est porté à deux mois si
l'installation est dans un site classé, une zone de monuments historiques
... ;
demander des pièces complémentaires (le délai part alors de la réception
en mairie des pièces complémentaires réclamées) ;
ne rien dire, et dans ce cas les travaux pourront être entrepris.
Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la
date à partir de laquelle ils peuvent être effectués et ne pas être
interrompus pendant plus d'un an.
Bon à savoir
La déclaration entraîne les mêmes conséquences qu'un permis :
le paiement de la taxe locale d'équipement et éventuellement des autres
taxes d'urbanisme, est dû ;
les mêmes sanctions, pénales et civiles, s'appliquent au défaut de
déclaration ou à l'exécution des travaux non conformes à la déclaration.
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