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La construction
Propriété
La Location
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Réception d'une
maison neuve
Qu'est-ce que la réception ?
C'est, d'après l'article 1792-6 du Code civil, " l'acte par lequel le
maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ".
En pratique, il s'agit, au moment de l'achèvement des travaux lors de la
construction d'un bâtiment, d'une réunion entre le client et le
constructeur.
Comment se passe la réception ?
Les 2 parties, constructeur et client, doivent être présentes. Après
inspection de la nouvelle construction, le client l'accepte ou non (avec
ou sans réserves).
Il faut vérifier tous les détails et porter toutes les réserves sur un
procès-verbal, signé par les 2 parties (la signature du constructeur ne
signifie pas qu'il accepte les réserves formulées mais simplement qu'il
était présent).
Si l'une des parties ne peut pas ou ne veut pas être présente : il faut
saisir la justice.
Attention ! La loi n'oblige pas à une réception écrite. Le fait de prendre
possession des lieux et de payer le constructeur est considéré comme une
preuve de réception. Il est fortement recommandé d'établir un écrit, un
procès-verbal daté et signé dont chaque partie reçoit un exemplaire.
Toutes les garanties prennent effet à ce moment. En cas de réserve il faut
exiger un délai pour la remise en état (90 jours maximum) et transmettre
une copie du P.V. à la compagnie d'assurance auprès de laquelle on a
souscrit une assurance dommage - ouvrage. Il est également possible de
consigner le solde du prix pour avoir l'assurance que les travaux seront
réalisés. Cette consignation doit être faite entre les mains d'une
personne habilitée (notaire, caisse des dépôts et consignations ...).
Si les réserves sont trop importantes, il faut estimer que la construction
n'est pas achevée et demander un report de la réception permettant à
l'entrepreneur d'achever les travaux.
Attention ! De nombreux contrats prévoient que la remise des clés est
subordonnée au paiement intégral du prix. Cette clause est illégale : à
partir du moment où la somme en question est légalement consignée,
l'entrepreneur ne peut rien dire. Il peut simplement envisager de gêner le
propriétaire (engins de chantier devant sa résidence ...).
Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?
Garantie de parfait achèvement
Durée : 1 an à partir du jour de la réception.
Objet : réparation gratuite par le constructeur des malfaçons constatées
le jour de la réception (et portées sur le procès-verbal) ou constatées
ultérieurement à condition :
qu'elles n'aient pas été visibles le jour de la réception ;
qu'elles soient bien dues à un vice de construction et non pas à l'usure
ou à l'usage ;
qu'elles soient signalées par écrit (envoyer une lettre recommandée avec
accusé de réception).
Si les réparations ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable (fixé
en accord avec le constructeur), s'adresser à l'assurance dommage -
construction ( qui ne prend en charge que la garantie décennale). Il peut
être intéressant de souscrire une assurance complémentaire facultative. Si
l'on n'a pas d'assurance, porter plainte.
Garantie de bon fonctionnement
Durée : 2 ans à partir du jour de la réception.
Objet : les éléments d'équipements (en pratique, ceux qui ne sont pas
concernés par la garantie décennale).
Garantie décennale (dommages - ouvrage)
Durée : 10 ans à partir du jour de la réception.
Objet : tout ce qui concerne la solidité de la construction ou ce qui rend
impropre à sa destination l'habitation.
La distinction entre ce qui entre dans le cadre de la garantie de bon
fonctionnement et dans celui de la garantie décennale n'est pas toujours
évidente, même pour les tribunaux.
Pour savoir laquelle est applicable à un cas précis, s'adresser à un
avocat ou se renseigner dans un Centre d'information pour l'habitat.
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