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La construction
Propriété
La Location
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Location libre : frais
À l'entrée dans les lieux
Loyers et charges
Le locataire paie :
un ou plusieurs loyers d'avance (il peut demander à payer son loyer
mensuellement) ;
la provision sur charges correspondantes.
Dépôt de garantie
Il est égal au maximum à 2 mois de loyer (sans les charges) et ne peut pas
être réclamé si le locataire paye plus de 2 mois de loyer d'avance.
Frais d'agence
Les tarifs sont libres, ils sont donc variables selon l'agence.
À savoir :
Un agent immobilier n'a pas le droit de recevoir la moindre somme d'argent
avant la conclusion définitive d'une affaire. Ces frais doivent être
partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Frais de rédaction du bail :voir signature du bail.
En cours de bail
Loyer : voir la question correspondante ...
Charges : voir la question correspondante ...
Le propriétaire peut demander une provision ; il doit opérer une
régularisation 1 fois par an. Un mois avant la date de cette
régularisation, le propriétaire doit communiquer au locataire le
justificatif de ces charges.
Au moment du départ
Dépôt de garantie
Il doit être restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire. Le
propriétaire peut en déduire les sommes lui restant dues mais à condition
de présenter un justificatif.
Loyers et charges
Si c'est le propriétaire qui est responsable de la résiliation, ils ne
seront payés que pour le temps de présence effective.
Si le locataire en a pris l'initiative, il doit payer pendant toute la
durée du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire
avant la fin du préavis.
Bon à savoir
Le propriétaire n'est pas tenu de délivrer une quittance pour le paiement
des loyers, sauf si le locataire le lui demande. Par contre, si le
locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui
délivrer un reçu.
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