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La construction
Propriété
La Location
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Location 1989 :
renouvellement du bail
A l'issue du bail, le propriétaire est
tenu de le renouveler. Il n'a pas besoin de le signifier par écrit : à
défaut de congé ou de renouvellement avec augmentation de loyer, le bail
est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans si le bailleur est une
personne physique et pour une durée de 6 ans si c'est une personne morale.
Le propriétaire peut néanmoins donner congé pour trois motifs :
Faute grave du locataire
Voir la question Expulsion.
Reprise pour habiter
Le congé doit indiquer l'intention du propriétaire d'habiter ou de faire
habiter les lieux, ainsi que les nom, adresse et qualité du bénéficiaire.
Les bénéficiaires peuvent être :
le propriétaire ;
le conjoint du propriétaire ;
son concubin notoire ;
son partenaire lié par un PACS ;
les parents ou enfants du propriétaire, ou ceux de son conjoint ou
concubin ou partenaire lié par un PACS.
Reprise pour vendre
Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et
doit reproduire les 5 alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet
1989.
Ce congé vaut offre de vente au locataire.
Si le locataire désire accepter l'offre de vente
Lorsqu'il reçoit le congé, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour
notifier son acceptation au propriétaire.
A compter de la date d'envoi de sa réponse, il doit réaliser la vente dans
un délai de :
2 mois s'il a accepté purement et simplement l'offre ;
4 mois s'il entend recourir à un prêt (dans ce cas, l'acceptation de
l'offre dépend de l'obtention ou non du prêt).
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai imparti
pour réaliser la vente.
A signaler : Lorsque le propriétaire fait une nouvelle offre de vente plus
avantageuse, elle doit être notifiée au locataire qui dispose alors des
mêmes délais de 2 ou 4 mois pour l'accepter.
Si le locataire refuse l'offre de vente
Le locataire peut avertir son propriétaire qu'il décline l'offre de vente.
Il peut également laisser passer le délai de 2 mois, ce qui équivaut à un
refus. Dans ce cas, il doit libérer les lieux à l'expiration du préavis.
Le congé pour habiter ou pour vendre doit être signifié par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par huissier, 6 mois avant le
terme du contrat.
A signaler : des mesures particulières sont prévues pour les personnes
âgées (voir Maintien dans les lieux).
Bon à savoir
Les notifications ou significations, faites au locataire par le bailleur
telles qu'une reprise pour vendre, s'appliquent de plein droit au conjoint
de locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la
connaissance du bailleur.
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