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La construction
Propriété
La Location
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Charges locatives
Les charges comprennent : l'entretien des
parties communes (ou prestations collectives), les taxes locatives
(enlèvement d'ordures, balayage), l'entretien des parties individuelles
(ou fournitures individuelles).
La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée de manière
limitative par décret du 26/8/1987. Le propriétaire ne peut en récupérer
d'autres.
Quelle est la répartition des charges ?
La répartition est la même, quel que soit le type de logement.
Le locataire a à sa charge :
L'entretien des parties communes (ou prestations collectives) :
l'entretien des tapis, ascenseurs, cheminées et du matériel et des
fournitures servant à l'entretien de propreté des immeubles et espaces
verts ;
l'électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le
chauffage (entretien des chaudières) ;
la vidange de la fosse d'aisance ;
les frais de gardiennage et d'entretien : les 3/4 des frais lorsque
l'entretien et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un
concierge ; la totalité des frais lorsque l'entretien et l'élimination des
rejets sont assurés par un employé d'immeuble.
Les taxes locatives : l'enlèvement des ordures ménagères, le balayage, la
redevance d'assainissement.
La contribution annuelle, représentative du droit de bail de 2,5 % est
perçue sur le locataire uniquement lorsque le loyer annuel est supérieur à
une certaine somme. Elle disparait pour tous au 1/1/2001.
L'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles) :
la location, la réparation et l'entretien des compteurs ;
le ramonage des cheminées ;
le chauffage : fourniture et entretien (frais en fonction du nombre et de
l'importance des radiateurs) ;
le conditionnement d'air ;
le téléphone : abonnement et communication ;
l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des
loyers payés.
Le propriétaire a à sa charge :
le gros entretien ;
les grosses réparations ;
les frais de gestion et les honoraires des syndics ;
les dépenses de ravalement ;
l'installation ou le remplacement des équipements des parties communes
(tapis, vitres, digicode...) ;
les peintures des escaliers ;
le renouvellement d'installation d'eau, de chauffage dans les appartements
et les parties communes ;
les achats de poubelles, etc.
la partie du salaire du gardien qui n'est pas à la charge du locataire.
Comment se fait le paiement des charges ?
En général, le locataire paie toute l'année un loyer qui comprend un
montant estimé des charges. Au moins une fois par an, le propriétaire doit
procéder à la régularisation.
Il n'est pas possible, lors de la signature d'un bail, de prévoir que le
loyer est " charges comprises ".
Le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des
charges dans le mois qui suit la régularisation en tenant à sa disposition
toutes les pièces justificatives.
Bon à savoir
Un propriétaire peut réclamer les loyers et charges locatives pendant un
délai de 5 ans. Un locataire qui a régulièrement payé ses charges peut
contester ce paiement dans les 5 ans qui suivent, s'il découvre des
anomalies ou des erreurs dans la gestion des comptes du propriétaire.
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