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Propriété
La Location
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Location : réparations
à la charge du locataire
Quelles sont les réparations qui doivent
être effectuées par le locataire ?
En principe, les petites réparations courantes et l'entretien. Certaines
réparations ne sont jamais à la charge du locataire :
les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les
lieux ;
les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par
exemple, les dégâts dus à une tempête ;
les réparations consécutives à l'usure normale (si le locataire a
entretenu convenablement les lieux) : le propriétaire ne peut pas réclamer
le remplacement d'une moquette ou d'un papier peint simplement défraîchi
(mais il peut demander un nettoyage).
Comment savoir si une réparation est une réparation courante ou
d'entretien ?
Voici une liste des principales réparations à la charge du locataire ;
d'autres réparations de même importance peuvent être mises à sa charge.
Parties extérieures à usage exclusif
Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres
végétaux.
Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des
conduits.
Ouvertures
Vitrages : remplacement des vitres détériorées ; réfection du mastic.
Stores et jalousies : graissage ; remplacement de cordes, poulies, de
quelques lames, etc.
Portes, fenêtres, etc. : graissage des gonds, paumelles et charnières ;
menues réparations. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds,
espagnolettes, etc.
Boutons et poignées de porte : menues réparations.
Serrures et verrous de sûreté : graissage ; remplacement de petites pièces
et des clés égarées ou détériorées.
Grilles : nettoyage et graissage. Remplacement de boulons, clavettes,
targettes, gonds, charnières, etc.
Parties intérieures
Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Peintures et tapisseries : réfection, à l'exclusion de la réparation des
dommages causés par les installations de chauffage central et par
l'humidité (sauf si cette dernière résulte d'une insuffisance d'aération
imputable au locataire), ainsi que la vétusté.
Matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, plastique, etc.) : remise en
place ou remplacement de quelques éléments du revêtement.
Trous : rebouchage avant le départ des lieux sauf si, eu égard à leur
nombre, à leurs dimensions et à leur emplacement, les trous peuvent être
considérés comme consécutifs à un usage normal des lieux et s'ils sont peu
apparents.
Sols :
Parquets : encaustiquage, entretien courant de la vitrification.
Remplacement limité à quelques lames (en cas de taches, de trous, etc.).
Moquettes et autres revêtements de sol : entretien courant (remise en
état, pose de raccords en cas de taches, de trous, etc. ; remplacement si
l'importance des détériorations imputables au locataire l'exige).
Menuiseries :
Plinthes, baguettes et moulures : menues réparations (fixation de
raccords, remplacement de pointes).
Placards : remplacement des tablettes et des tasseaux. Réparation du
dispositif de fermeture.
Divers :
Meubles scellés : réfection du scellement.
Cheminées : entretien des tabliers. Réparation des bris et des félures.
Glaces et miroirs : remplacement des glaces et miroirs détériorés.
Bourrelets : réparation des dommages causés par la dépose des bourrelets.
Vidoirs : graissage des joints. Remplacement des joints.
Conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation :
ramonage.
Électricité
Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, etc. :
remplacement.
Baguettes protectrices : réparation.
Ampoules, tubes lumineux, etc. : remplacement.
Appareils électroménagers (réfrigérateurs, machines à laver...) :
entretien courant. Menues réparations et remplacements assimilables.
Antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision : entretien
courant.
Plomberie
Canalisations d'eau : dégorgement. Menues réparations (remplacement de
joints, de colliers, etc.). Remise en état des canalisations détériorées
par le gel, en cas de négligence du locataire, ou à la suite de
l'utilisation de produits corrosifs.
Robinetterie : entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints,
écrous, clapets, brise-jet, etc.).
Canalisations de gaz : entretien des robinets, siphons et ouverture
d'aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
Éviers et appareils sanitaires : entretien courant, nettoyage des dépôts
de calcaire. Menues réparations (systèmes de vidange, bondes, poignées,
chaînes et joints de chasse d'eau...). Remplacement des tuyaux flexibles
de douche.
Chauffage :
Installation individuelle : menues réparations et remplacements
assimilables.
Radiateurs : remplacement des joints, robinets et purgeurs.
Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : vidange.
Jardin privatif
Allées, pelouses et massifs : entretien courant.
Arbres et arbustes : taille, élagage, échenillage, etc. Remplacement des
arbustes. Remplacement des arbres ayant péri par défaut d'entretien du
locataire.
Installations mobiles d'arrosage : réparation et remplacement.
Bassins et piscines : entretien courant.
A quel moment le locataire doit-il effectuer les réparations ?
Au moment de son départ, mais, lorsque l'absence de réparation peut
entraîner des dommages supplémentaires (fenêtres ne fermant pas, par
exemple) il doit les faire effectuer immédiatement dès l'apparition de
dégâts.
Bon à savoir :
Un locataire peut procéder à des améliorations si elles peuvent s'enlever.
Un locataire doit, lorsqu'il envisage des transformations importantes,
demander au propriétaire son accord et la prise en charge des travaux
envisagés en lui démontrant l'intérêt, pour le logement, de tels
aménagements. A défaut de prise en charge, le bailleur peut accepter le
non-paiement (pendant un certain temps) du loyer.
A défaut d'accord, le propriétaire peut demander une remise en état des
lieux aux frais du locataire. Il peut aussi conserver les modifications :
dans ce cas, le locataire ne peut demander de dédommagement.
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