|
La construction
Propriété
La Location
|
Maintien dans les
lieux
Cette protection est accordée à trois
types de locataire :
Les locataires titulaires d'un bail, loi de 48 ;
Les locataires titulaires d'un bail, loi de 89 ;
Les locataires d'un logement HLM.
Les locataires titulaires d'un bail, loi de 48
Locaux de catégorie III A ou III B
Le droit au maintien dans les lieux joue automatiquement à l'expiration du
bail de location à condition que le local constitue la résidence
principale du bénéficiaire et qu'il occupe suffisamment les lieux
(c'est-à-dire que la superficie du logement soit en rapport avec le nombre
de personnes qui y habitent). Il est nominatif, non transmissible.
En cas de décès du locataire avant l'expiration du bail, le droit au bail
est transmis au conjoint et, s'ils vivaient avec lui depuis plus d'un an,
aux ascendants, aux personnes handicapées et aux enfants mineurs jusqu'à
leur majorité. Ils deviennent en même temps bénéficiaires du droit au
maintien dans les lieux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail sera accordé
à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en
cause. Ce dernier aura ainsi droit au maintien dans les lieux.
Locaux de catégorie II B ou II C
Si les logements sont libérés de la loi de 1948, les locataires âgés de
plus de 65 ans ou handicapés (invalides de guerre ou handicapés à 80 % au
moins) bénéficient du maintien dans les lieux, à l'issue de leur nouveau
bail de 8 ans.
Attention : un occupant bénéficiant de ce maintien dans les lieux peut
faire l'objet d'une expulsion en cas d'infraction aux clauses du bail ou à
défaut du paiement des loyers et des charges.
Les locataires titulaires d'un bail loi de 89
En cas de décès ou d'abandon du locataire
Bénéficient du maintien dans les lieux :
le conjoint ;
les parents, enfants, personnes à charge ou concubin, s'ils vivaient avec
lui depuis au moins 1 an à la date du décès du locataire ou de l'abandon
du domicile.
En cas de congé donné par le propriétaire
Les propriétaires ne peuvent résilier les contrats de location des
personnes âgées de plus de 70 ans ayant des ressources annuelles
inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (brut) sauf
s'ils leur proposent un logement de remplacement :
correspondant aux besoins et aux possibilités réels du locataire ;
et se trouvant à proximité du logement précédemment occupé, c'est-à-dire :
dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes si la
commune est divisée en arrondissements, dans le même canton ou les cantons
limitrophes si la commune est divisée en cantons, dans la même commune ou
les communes éloignées de 5 km au plus.
Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si le
propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à la
date de l'expiration du bail, ou si ses ressources sont inférieures à une
fois et demie le montant du SMIC. Les ressources et l'âge sont appréciées
à la date de l'échéance.
Les locataires d'un logement HLM
Ils bénéficient du maintien dans les lieux dans les conditions fixées par
la loi de 1948. Il existe cependant une possibilité d'expulsion dans les
logements sociaux. Mais au préalable, le préfet peut désormais mettre en
oeuvre rapidement (après une enquête sociale) tous les moyens et aides
existants pour permettre aux locataires de bonne foi de résoudre leurs
problèmes d'impayés et éviter l'expulsion.
|
