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La construction
Propriété
La Location
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Location-accession à
la propriété
Cette formule permet à un locataire de
devenir propriétaire de son appartement au bout d'un certain laps de temps
prévu dans le contrat. Qui peut en
bénéficier ?
Le locataire d'un immeuble neuf, ancien ou rénové, à condition que le
logement soit à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et
professionnel).
Quels sont les avantages ?
Le locataire n'a aucun apport personnel immédiat à verser. Pendant toute
la durée de la location, il paye une redevance comprenant le loyer
proprement dit et un acompte mensuel sur le prix du logement.
La redevance peut être révisée si le contrat le prévoit. Cette révision ne
peut être supérieure à la variation de l'indice trimestriel INSEE du coût
de la construction entre celui publié le jour de la signature du contrat
et celui publié le jour du versement de la redevance.
Au moment de la vente, le locataire verse le prix du logement fixé dans le
contrat initial moins les acomptes versés pendant toute la durée de la
location.
Que faut-il faire ?
Signature du contrat
Avant le contrat définitif, le vendeur (agent immobilier, promoteur privé
ou public, office d'HLM) et le futur locataire signent un contrat de "
réservation préalable ". Le locataire verse alors 5 % du montant du
logement. Ces fonds, versés sur un compte spécial, ne peuvent être ni
cédés, ni saisis jusqu'à la signature du contrat. Ce dépôt de garantie lui
sera rendu s'il ne donne pas suite. Dans le cas contraire, il lui sera
remboursé sur les premières redevances.
Le contrat de location-accession doit être signé chez un notaire dans les
3 mois qui suivent (ou deux mois après l'achèvement de l'immeuble si
celui-ci est en construction). Il doit être notifié à l'acheteur au moins
1 mois avant la signature.
Il comporte obligatoirement :
la description de l'immeuble ;
le prix de vente et les modalités de paiement et de révision des prix ;
l'octroi éventuel de prêts pour payer le logement après la période de
location ;
les indemnités en cas de rupture de contrat ;
les modalités de remboursement.
Si le contrat est signé avant l'achèvement de l'immeuble, il doit
comporter la garantie de parfait achèvement de celui-ci.
Pendant la location
Le locataire accédant a les mêmes obligations qu'un locataire habituel. Il
peut toutefois assister aux assemblées générales de copropriété. Il a un
droit de vote sur les questions d'entretien de l'immeuble, les grosses
réparations incombant au vendeur.
Au moment de la vente
3 mois avant le terme fixé pour la vente, le vendeur envoie au locataire
une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'inviter à acheter
son logement . Si l'acheteur refuse de lever l'option, il doit libérer les
lieux à la fin de la période de jouissance. Le vendeur doit lui restituer
la somme de la partie " épargne " de ses versements. Le refus de lever
l'option peut entraîner le versement d'indemnités.
2 mois plus tard, il lui expédie, dans les mêmes conditions, le projet de
contrat de vente définitif accompagné du règlement de copropriété de
l'immeuble.
Bon à savoir
Si le locataire ne veut pas acheter son logement, il doit partir dans un
délai de 3 mois. Le vendeur doit lui restituer les acomptes versés mais
peut obtenir une indemnité égale au maximum à 1 % du prix du logement (3 %
si l'immeuble a moins de 5 ans).
Si le vendeur refuse de vendre, il devra rembourser les acomptes versés
plus une indemnité égale au maximum à 3 % du prix du logement. Le
locataire accédant a droit au maintien dans les lieux tant que le vendeur
ne l'a pas totalement remboursé.
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